Ensemble, préparons notre avenir

Accueil > Informations pratiques > Questions - réponses à l’usage des résidents > Voie privée - voie publique : quelles différences ?

Voie privée - voie publique : quelles différences ?

vendredi 27 mai 2016, par Pierre Bonal

Droit d’accès, entretien ... Selon qu’une voie est publique ou privée, les droits et devoirs des personnes privées et des collectivités diffèrent. Voici quelques éléments permettant de mieux cerner ces différences. Attention, cet article ne les présente pas toutes !

L’ouverture au public d’une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Il y a donc deux cas de figure : une voie privée peut être ouverte ou fermée à la circulation publique. L’ouverture à la circulation publique dépend du consentement du propriétaire, consentement qui peut être explicite ou tacite.

Les communes peuvent prendre en charge l’entretien d’une voie privée ouverte à la circulation publique. Mais cette prise en charge est limitée aux dépenses d’intérêt général. La voie continuant d’appartenir à un propriétaire privé, celui-ci reste en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public. Dans ce cas, la commune ne peut plus participer à son entretien.

Le maire peut proposer à un propriétaire de racheter l’assiette d’une voie privée, et ensuite la classer dans la voirie communale. Si l’intérêt des habitants le justifie, il peut également utiliser une procédure d’expropriation.

Une voie privée peut, à la demande de son propriétaire, être baptisée.